CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

• Les rapports de la société PRINT ECLAIR avec ses clients sont régis par les conditions générales de ventes (CGV) telles que définies ci-dessous.
• Les présentes CGV complètent les usages professionnels et CGV établis par la FICG (Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique). En cas de contradiction entre les CGV de PRINT ECLAIR et les usages professionnels et CGV établis par la FICG, les CGV de PRINT ECLAIR prévalent.
• Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation réalisée par PRINT ECLAIR à partir des informations transmises par le client via le site marchand de PRINT ECLAIR « www.print-eclair.fr », ainsi qu'aux prestations d'impression réalisées par PRINT ECLAIR à partir des informations transmises par le client par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).
• Toute prise de commande sur le site « www.print-eclair.fr » vaut ainsi acceptation pleine et entière des présentes CGV.
• Les présentes CGV prévalent sur toute clause pouvant figurer sur les documents du client, dont notamment ses éventuelles conditions générales d'achat.
• Les dérogations particulières aux présentes CGV ne pourront en aucun cas être opposées par le client en l’absence de Conditions de Vente particulières préalablement conclues entre PRINT ECLAIR et le client, formellement établies par écrit et explicitement acceptées par PRINT ECLAIR.
• Dans l’hypothèse où le client dérogerait à l'une quelconque des présentes clauses sans l'accord express de PRINT ECLAIR, PRINT ECLAIR pourra à tout moment exiger l'application stricte de cette clause. Quelle que soit la durée de la tolérance éventuelle de PRINT ECLAIR, celle-ci ne pourra en aucun cas devenir la nouvelle convention des parties.
• Le client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, les CGV de PRINT ECLAIR étant susceptibles de subir des modifications sans préavis.
• Dans tous les cas, les CGV applicables à la commande et au contrat conclu par le client seront celles en vigueur et publiées sur le site web de PRINT ECLAIR « www.print-eclair.fr » à la date de la commande.

 

B. DOCUMENTS CONTRACTUELS

• Le contrat, dont la langue faisant foi est le français, est constitué par l'ensemble des documents contractuels suivants classés par ordre de priorité :
1. Les présentes CGV , publiées sur le site web de PRINT ECLAIR (www.print-eclair.fr) ;
2. Les usages professionnels et CGV établis par la FICG (Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique) ;
3. La prise de commande effectuée par le client sur le site « www.print-eclair.fr » qui définit notamment les modalités de réalisation (délais, livraison…), la prise de commande valant acceptation des présentes CGV.
4. Les fichiers transmis par le client pour impression, expédiés par voie électronique et conformes aux directives techniques précisées par PRINT ECLAIR sur les fiches produits du site « www.print-eclair.fr », avec les responsabilités précisées au point 4 “Transfert de fichiers et responsabilités du client.”
• En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra.
 

C. RESPONSABILITÉS DE PRINT ECLAIR
1. Objet
PRINT ECLAIR édite et gère le site internet marchand « www.print-eclair.fr »,.qui offre la possibilité aux clients de commander en ligne des travaux d’impression numérique, des produits d’affichage et de signalétique personnalisés, à partir de fichiers qu’ils transmettent lors de la commande. Les présentes CGV s’appliquent pour tout utilisateur qui procède à une commande sur le site « www.print-eclair.fr » : toutes personnes physiques ou morales, commerçants, entreprises, professions libérales, et les professionnels de l'affichage, de la communication ou du marketing (société d'affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou tout autre entité centralisée ayant pour fonction d'assurer l'animation commerciale et publicitaire d'un réseau d'entreprises commençantes indépendantes) agissant ou non pour le compte d’un client.
2. Responsabilités
• PRINT ECLAIR a une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site « www.print-eclair.fr », de prise de commande ainsi que pour toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

• PRINT ECLAIR s’engage à décrire avec la plus grande précision les produits et services vendus sur son site « www.print-eclair.fr ».

• La responsabilité de PRINT ECLAIR ne saurait être engagée si l'inexécution de ses obligations était imputable au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant PRINT ECLAIR de son obligation d’exécution des commandes passées : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

• L'accès au site « www.print-eclair.fr » de PRINT ECLAIR peut être interrompu pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison sans que cela ne puisse engager la responsabilité d’PRINT ECLAIR.
La responsabilité de PRINT ECLAIR ne pourra être engagée pour les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation d’Internet : interruption de service, intrusion extérieure ou virus informatiques.
• Les produits décrits par PRINT ECLAIR sur son site « www.print-eclair.fr » sont des produits standardisés et représentent une sélection des produits proposés par PRINT ECLAIR adaptés pour une vente en ligne. Il est entendu par le client que toute commande particulière impliquant une ou plusieurs modifications aux produits proposés sur le site « www.print-eclair.fr » ne pourra être apportée sans établissement d’un devis par la société PRINT ECLAIR. Dans ce cas, les tarifs indiqués sur le site « www.print-eclair.fr » ne sauraient être pris pour référence.
• D’une façon générale, les tarifs indiqués sur le site « www.print-eclair.fr » n’ont pas valeur contractuelle et peuvent être modifiés sans préavis.
• Le prix des prestations d'impression affiché sur le site « www.print-eclair.fr » est valable au jour de la passation de la commande, en fonction du produit et délais de fabrication choisis par le client.
• Les prix est établis en euros (€) pour des prestations d'impression exécutées dans des conditions normales d'utilisation.
• Les prix affichés par PRINT ECLAIR sur le site « www.print-eclair.fr » peuvent être mis à jour ou modifié à tout moment sans préavis, du fait de taxes ou contributions créées ou modifiées, de hausse ou de baisse de prix des matières premières ou pour toute autre raison.
• Comme indiqué sur le site « www.print-eclair.fr », les prix peuvent être majorés en fonction des délais choisis par le client.
D. PROCESSUS DE COMMANDE
1. Passation de la commande
• Le client ou le prescripteur agissant pour le compte du client, peut passer la commande sur le site marchand de PRINT ECLAIR « www.print-eclair.fr », en s'identifiant à l'aide d'un formulaire qu'il valide, et en envoyant un fichier aux normes techniques spécifiées sur chaque fiche produit. A défaut de communiquer les informations obligatoires, PRINT ECLAIR ne sera pas en mesure de traiter la commande du client.
• Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes CGV et emporte renonciation à ses éventuelles conditions générales d'achat.
• Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client sur les caractéristiques des produits choisis par lui et sur les prix affichés lors de la commande. Aucune réclamation ne pourra être opposée par la suite.
2. Transfert de fichiers et responsabilités du client
• Le client est seul responsable des fichiers transférés et de leur contenu.
• Le client ou le prescripteur agissant pour le compte du client est responsable des fichiers qu’il transfère à PRINT ECLAIR via « www.print-eclair.fr ». Ces fichiers doivent correspondre aux spécifications indiquées sur les fiches produit du site « www.print-eclair.fr ».
• Le transfert de fichiers par le client implique l'utilisation de techniques, de protocoles et de matériels dont PRINT ECLAIR n'a pas la maîtrise. Le client déclare accepter les risques, contraintes et limites résultant de l'utilisation d'une solution informatique accessible en ligne à distance (mode ASP) pour transférer à PRINT ECLAIR via son site marchand « Print-Eclair » les fichiers qu'il souhaite faire imprimer. A cet égard, le client reconnaît que le réseau Internet présente des risques et des défaillances techniques pouvant altérer les performances du service proposé par PRINT ECLAIR ou même rendre ce service inaccessible, que des utilisateurs ou des tiers malveillants peuvent introduire des virus, ou reproduire ou détruire des fichiers stockés par le service.
• Le client s'engage à fournir des fichiers exempts de tout virus. Le client reconnaît que la présence d'un virus pourra entraîner la mise en jeu de sa responsabilité. Il supportera les dommages et intérêts dus à PRINT ECLAIR en raison du préjudice subi, à charge pour le client de se retourner, le cas échéant, contre le véritable responsable. Le client supportera également les frais encourus par PRINT ECLAIR pour faire éliminer le virus des éléments infectés, et il fera procéder, à ses frais, au rétablissement des données et programmes endommagés.
• La transmission des fichiers n'est pas protégée ou cryptée. Le client reconnaît en être parfaitement informé et accepte expressément de soumettre ou de télécharger les images sous son entière responsabilité. Le transfert des fichiers par voie électronique se fait aux risques et périls du client. Les éléments de toute nature appartenant au client et remis à PRINT ECLAIR ne sont ainsi garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte.
• PRINT ECLAIR décline toute responsabilité quant à l'altération d'un quelconque fichier transmis par le client et qui lui serait parvenu incomplet ou endommagé.
• Il appartient au client de se prémunir contre les risques décrits ci-dessus et, lorsqu'ils se produisent, de prendre toutes mesures appropriées pour en prévenir les conséquences dommageables. Le client décide seul de souscrire une assurance pour couvrir ses dommages, en particulier ceux susceptibles d'être subis ou causés par les fichiers, ou d'être son propre assureur.
3. Acceptation de la commande
• PRINT ECLAIR se réserve le droit d'accepter ou non les commandes irrévocables du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à PRINT ECLAIR en cas de refus.
• En particulier, PRINT ECLAIR se réserve le droit de refuser les commandes passées par le client lorsque le contenu du fichier à imprimer porte manifestement atteinte aux droits des tiers et/ou aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Dans ce cas, PRINT ECLAIR en informera par écrit le client, et la commande du client sera alors considérée comme caduque
• Après vérification des fichiers transmis par le client, PRINT ECLAIR avertira ce dernier par courriel ou par écrit en cas de non conformité aux spécifications requises. Dans ce cas, PRINT ECLAIR pourra annuler la commande qui sera alors réputée caduque, ou demander au client de fournir un fichier conforme aux spécifications.
• Toute intervention demandée par le client sur les fichiers transmis fera l’objet d’un devis.
• Une fois que PRINT ECLAIR a validé le ou les fichiers transmis, la commande du client est réputée complète. PRINT ECLAIR accuse alors réception de cette commande complète, dans les meilleurs délais, à l'adresse de courriel spécifiée par le client. Cet accusé de réception constitue l'acceptation par PRINT ECLAIR de la commande du client.
• Les délais de fabrication indicatifs spécifiés sur le site « www.print-eclair.fr » courent à compter du courriel d’acceptation effective de la commande par PRINT ECLAIR.
4. Droits de reproduction et propriété intellectuelle et autorisations
• Les travaux d'impression sont accomplis sous l’entière responsabilité civile ou pénale du client.
• Le client déclare être expressément titulaire de l'ensemble des droits de reproduction et propriété intellectuelle et artistique des logos, photos, images, illustrations, typographies, articles de presse ou tout autre éléments des documents inclus dans les fichiers transmis pour impression à PRINT ECLAIR.
• Le client s’engage à ce que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment aux droits de propriété littéraire et artistique, aux droits de propriété industrielle, au droit à l'image, et qu'il a reçu, le cas échéant, toutes les autorisations à ce titre.
• Le client s’engage à ce que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment aux droits de propriété littéraire et artistique, aux droits de propriété industrielle, au droit à l'image, et qu'il a reçu, le cas échéant, toutes les autorisations à ce titre.
• En conséquence, toute réclamation et/ou procédure, qu'elles qu'en soient les formes et la nature, formulées contre PRINT ECLAIR, et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux éléments remis par le client à PRINT ECLAIR au titre des présentes CGV, engagera la responsabilité civile et/ou pénale du client. A cet effet, le client s'engage notamment, le cas échéant, à régler directement à l'auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de PRINT ECLAIR, et à intervenir volontairement, si nécessaire, dans toutes les instances engagées contre PRINT ECLAIR, ainsi qu'à garantir PRINT ECLAIR de toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre PRINT ECLAIR à cette occasion.
• Le client est seul responsable des autorisations administratives et privées nécessaires liée à l’exploitation des produits livrés ainsi que des droits de propriété intellectuelle. Le client est seul responsable de l’omission des mentions obligatoires et en aucun cas PRINT ECLAIR ne pourra être tenu pour responsable des manquements en la matière.
• Le client est informé de l’obligation légale de mentionner l’identité de l’imprimeur.
5. Paiement
• Le paiement doit être effectué à PRINT ECLAIR, 1120 rte de Montjoly 97354 Rémire-Montjoly
• Le paiement de la commande pourra être effectué par tout moyen mis à la disposition du client par PRINT ECLAIR sur le site « www.print-eclair.fr »: carte bancaire, Paypal, virement ou chèque bancaire libellé à l'ordre de PRINT ECLAIR.
• La prise en compte de la commande par PRINT ECLAIR ne débute qu’après règlement. Les règlements par chèque ou virement peuvent ainsi entraîner un délai de traitement rallongé. Tous les frais bancaires dans le cas de règlement par virement sont à la charge exclusive du client.
• Les prix sont indiqués en euros (€).
• Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande.
• Les prix sont calculés par PRINT ECLAIR sur la base de la fourniture par le client de fichiers de qualité professionnelle. Toute modification du produit OU correction d’auteur demandée par le client et effectuée par PRINT ECLAIR feront l’objet d’un devis d’une facturation.
• En cas de non paiement ou de retard de paiement, PRINT ECLAIR pourra suspendre tous les travaux en cours pour le compte du client sans préjudice de toute autre voie d’action.
6. Annulation de commande ou rétractation
• Toute annulation de commande ne pourra être prise en considération qu’après réception de l'accord écrit de PRINT ECLAIR.
• Aucune annulation de commande ne sera possible si la réalisation des travaux est achevée. Dans ce cas, le client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement, à une indemnisation ou à un avoir.
• L’annulation de commande doit être effectuée par écrit avant le début de l’exécution des travaux.
• Toute annulation de commande fera l’objet d’une facturation des éventuels frais engagés par PRINT ECLAIR pour la réalisation des travaux commandés, à sa discrétion.
• Suite à une annulation de commande, PRINT ECLAIR mettra à disposition du client un avoir portant sur le montant de la commande annulée, retranché des sommes éventuellement engagées pour la réalisation des travaux initialement commandés. Cet avoir sera valable 6 mois sur le site « www.print-eclair.fr ».
• Toute demande de remboursement par le client sera traitée par PRINT ECLAIR dans un délai de 30 jours, et une indemnité de rupture du contrat et de frais de dossier correspondant à 40% du montant de la commande annulée sera retenue sur les sommes remboursées, en sus des sommes éventuellement engagées par PRINT ECLAIR pour la réalisation des travaux initialement commandés.
D. EXECUTION DE LA COMMANDE
1. Après acceptation de la commande par PRINT ECLAIR
• Une fois la commande acceptée, PRINT ECLAIR procède à l'impression des travaux commandés dans le délai choisi par le client sur la base des fichiers transmis.
• Il est entendu que le client doit, dans tous les cas, conserver par devers lui une copie des fichiers transmis. Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s'il n'y est pas donné suite.
2. Fichiers informatiques et limites techniques :
• Il est expressément convenu que le client comprend et applique toute Directive Technique spécifiée sur le site « www.print-eclair.fr ».
• PRINT ECLAIR pouvant réaliser ses impressions en amalgame (c'est-à-dire regroupées avec des travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression : prévoir 5 mm de débord, tolérances de façonnage d'environ 5 mm, légères variations de couleurs, en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100%.
• Il est expressément convenu que la responsabilité de PRINT ECLAIR est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversion d'images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur le ou les fichier(s) du client.
• Le client reconnaît être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100% fidèle du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner » l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
• Concernant la composition et la qualité du fichier transmis par le client, la responsabilité dudit client est entière, et le travail est réputé à réaliser par PRINT ECLAIR dans les conditions habituelles sans exigence de qualité particulière. Aucune réclamation ne sera possible si les fichiers transmis par le client ne sont pas conformes aux spécifications techniques requises.
• La société PRINT ECLAIR se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes aux Directives Techniques. Ces modifications pourront faire l’objet d’un devis.
3. Bon à Tirer
• Préalablement à l'exécution de la commande, et en fonction de sa complexité et de son mode de traitement, ou si une option prévoyant un BAT est choisie par le client, PRINT ECLAIR pourra remettre un ou plusieurs Bon(s) à Tirer (BAT) au client.
• Le BAT prend la forme d’une épreuve de contrôle, afin de s'assurer que les désirs du client ont été correctement interprétés. Cette épreuve de contrôle est constituée soit d'un fichier (PDF ou autre) transmis par courriel au client pour validation, soit, sur demande spécifique et facturable en sus, d'une impression de contrôle du fichier transmis par le client.
• La décision de remise ou non d'un Bon à Tirer au client relevé de l’entière discrétion de PRINT ECLAIR, qui reste seul juge de la complexité, du mode de traitement et des servitudes particulières afférentes à l'ouvrage confié par le client ou par le professionnel de l'affichage, de la communication ou du marketing agissant pour le compte du client.
• Chacun des Bons à Tirer remis au client doit être retourné par courriel ou courrier à PRINT ECLAIR, dûment validé par le client (validation par signature du client avec apposition de la mention « Bon pour Accord ».
• Tout Bon à Tirer non retourné dans les délais prévus ou dans les 24 heures suivant l'envoi du fichier, est expressément considéré comme définitivement accepté sans retouche.
• Toute modification apportée par le client sur un Bon à Tirer et n'étant pas du fait de PRINT ECLAIR fera l'objet d'un complément de facturation.
• Il est entendu que la mise en place de ces différentes étapes de contrôle peut retarder l'exécution des travaux et générer un coût financier supplémentaire pour le client.
• Lorsque l'absence d'un Bon à Tirer résulte de la volonté ou de la faute du client, la responsabilité de PRINT ECLAIR ne peut en aucun cas être engagée.
4. Délais et livraison
• Conformément à la loi, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours à compter de la commande en ligne.
• Les délais sont exprimés en jours ouvrés effectifs (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
• Nos délais indicatifs courent à compter de l’acceptation de commande par PRINT ECLAIR
• Sauf spécification contraire, les produits sont mis à disposition en nos locaux PRINT ECLAIR à partir de 16h30.
• En cas de force majeure, PRINT ECLAIR ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant PRINT ECLAIR de sa responsabilité en cas de retard de livraison : arrêt de force motrice, guerre, émeutes, incendie, inondation, grève, accidents, retard d’approvisionnement.
• La livraison dans les délais indicatifs ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers PRINT ECLAIR (paiement des prestations, fourniture d’un fichier conforme, validation des BAT…)
E. AUTRES CLAUSES LÉGALES
1. Garantie et responsabilités
• La défectuosité d'une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.
• PRINT ECLAIR n'est tenu que d'une responsabilité pour faute grave dont la preuve incombe au client. La responsabilité de PRINT ECLAIR est limitée à la valeur des travaux qu'il exécute.
• En aucun cas PRINT ECLAIR n'encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de la commande passée par le client.
• Les biens vendus sont garantis contre tout vice de qualité provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous :
- Le vice de qualité doit apparaître dans une période de cinq (5) jours à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. - La garantie est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient du client (fichier transféré par le Client défectueux ou comportant des erreurs typographiques, corrections d'auteur non notifiées à PRINT ECLAIR, etc.) ;
- si le vice de qualité résulte d'une intervention du client sur la marchandise ;
- si le produit défectueux résulte de la force majeure.
• Au titre de la garantie, PRINT ECLAIR s'engage à son choix à effectuer un retirage en remplacement des ouvrages défectueux ou à en adresser au client l'avoir correspondant. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante de PRINT ECLAIR, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder trente (30) jours.
• Toute exploitation et/ou utilisation sous quelque forme que ce soit des produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande et livrés, alors même que ces derniers n'auraient pas été validés par le client, vaudra acceptation définitive et validation irrévocable sans réserve desdits produits.
2. Risques - assurances
• Les marchandises de toutes natures et objets divers appartenant au client et remis à PRINT ECLAIR (dont notamment les fichiers les fichiers images (ou visuels), transmis par le client à PRINT ECLAIR), ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
3. Clause résolutoire de plein droit
• En cas de manquement du client ou de PRINT ECLAIR à ses obligations non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, le client ou PRINT ECLAIR pourra considérer le contrat comme résolu de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels il ou elle pourrait prétendre.
4. Sous-traitance
• Le client accepte que PRINT ECLAIR fasse appel à des sous-traitants pour effectuer les travaux d'impression.
5. Informatique et liberté
Les informations relatives au client susceptibles d’être collectées par PRINT ECLAIR sont exclusivement destinées au traitement des demandes du client pas PRINT ECLAIR. En application de l'article 38 et suivant de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d’accès, de communication, de rectification, d'actualisation et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer l'un de ses droits, le client peut adresser un courrier électronique à contact@print.eclair.fr ou un courrier postal à PRINT ECLAIR, 1120 route de Montjoly 97354 Rémire-Montjoly
6. Utilisation de la messagerie à établissement de la preuve
• Le client accepte expressément que les informations adressées au cours de l'exécution du Contrat lui soient transmises par courrier électronique. Le client accepte également expressément l'usage, dans le cadre de l'exécution du contrat, des lettres recommandées par la voie électronique.
• Aux fins de la preuve de l'existence de l'acceptation d'un devis, Bon à Tirer, modifications, ou pour tous documents ou fichiers transmis à PRINT ECLAIR, le client accepte de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, la télécopie, le courrier électronique et les éléments joints, la copie et le support informatique.
7. Nullité d'une clause
• Dans l’hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, ou par contravention é des décisions impératives ou pour toute autre cause, cette contradiction entraînera seulement la non-application de la clause non conforme, sans affecter le reste des présentes CGV, leur validité étant maintenue.
8. Print-Eclair.fr
Le site « www.print-eclair.fr » est protégé par le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Tous les éléments qui le composent, visuels, textes et technologies employées sont la propriété exclusive de PRINT ECLAIR. Toute reproduction, totale ou partielle, des éléments composant le site « www.print-eclair.fr » devra faire l’objet d’une demande écrite à PRINT ECLAIR.
9. Loi applicable et attribution de juridiction
• De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations de vente de prestations d'impressions graphiques qui en découlent sont régies par le droit français.
• Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
• Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, ainsi que tout litige relatif à la vente de prestations d'impressions graphiques au client par PRINT ECLAIR, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et leurs suites, même en cas de référés, de recours en garantie, de demandes incidentes ou de pluralité des défendeurs, sera de la compétence exclusive de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Cayenne.